CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente :

« Acheteur » désigne la personne qui accepte une offre du Vendeur relative à la vente des Produits ou dont la commande de Produits est acceptée par le Vendeur ;

« Affilié » désigne, par rapport au Vendeur, toute entité qui contrôle directement ou indirectement le Vendeur, ou qui est contrôlée directement ou indirectement par le Vendeur, ou qui est contrôlée directement ou indirectement par une entité contrôlant le Vendeur ; les termes « contrôle », « contrôlé » et « contrôlant » doivent être interprétés conformément aux dispositions de l’article L. 233-3, I et II, du Code de commerce ;

« Bon de Commande » désigne la commande écrite de l’Acheteur (par exemple, sur papier ou par courrier électronique) portant sur les Produits et inclut toute commande que l’Acheteur passe en ligne via la Boutique En Ligne ;

« Boutique En Ligne » désigne la boutique en ligne de vente de Produits de Turck Banner SAS exploitée par le Vendeur, actuellement accessible aux adresses suivantes : https://www.turckbanner.fr et https://www.turckbanner.com/fr.

« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales de vente établies dans le présent document et (sauf indication contraire) inclut toutes les conditions particulières convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur ;

« Contrat » désigne le contrat d’achat et de vente des Produits ;

« Force Majeure » désigne tout événement qui (i) est imprévisible, (ii) est insurmontable et (iii) échappe au contrôle du Vendeur, et qui (iv) empêche, retarde ou entrave la bonne exécution de la ou des obligations du Vendeur, et comprend, sans s’y limiter, tout acte de guerre, de terrorisme, d’émeute, incendie, inondation, tremblement de terre, explosion, épidémie, pandémie, grève, panne, accident de toute nature ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur ;

« Produits » désigne les produits (y compris toute installation de produits, tous services afférents ou toute partie de ceux-ci) que le Vendeur doit fournir conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;

« Vendeur » désigne la société Turck Banner S.A.S., dont le siège social est situé au 1, rue Irène Joliot Curie, 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 311 361 570.

 

Toute référence, dans les présentes Conditions Générales de Vente, à une disposition d’une loi doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle que modifiée, amendée ou remplacée, le cas échéant.

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation.

Les termes « inclus », « y compris » ou toute expression similaire doivent être interprétés à titre d’exemple et ne limitent pas le sens des mots qui les précèdent.

Les Produits sont vendus FCA (Incoterms 2020), depuis les entrepôts du Vendeur situés à Mulheim, en Allemagne, ou à Mysłowice, en Pologne.

Tout Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Aucune condition supplémentaire ou alternative, ni aucune modification des présentes Conditions Générales de Vente proposée par l’Acheteur et figurant ou mentionnée dans un Bon de Commande ou tout autre formulaire soumis au Vendeur par l’Acheteur ne sera applicable, à moins d’avoir été expressément acceptée par écrit par le Vendeur pour le Bon de Commande en question. De même, aucune modification des présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable au Vendeur, à moins d’avoir été convenue par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur sera réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente à la première des deux dates suivantes : (i) la soumission d’un Bon de Commande au Vendeur, ou (ii) la réception des Produits envoyés par le Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur accepte que la communication par le Vendeur d’un devis, d’un tarif ou de toute autre information ne constitue pas une offre par le Vendeur de vendre des Produits à ces prix ou selon toute autres conditions générales. Seul un Bon de Commande soumis par l’Acheteur constituera une offre de contrat soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ; Toutefois, un Bon de Commande ne constituera un Contrat qu’à compter de la première des dates suivantes : (i) la confirmation écrite fournie par le Vendeur, (ii) la confirmation par e-mail par le Vendeur d’un Bon de Commande passé via la Boutique En Ligne, ou (iii) le moment où le Vendeur procède à l’exécution du Bon de Commande.

Les Bons de Commande sont définitifs et irrévocables à compter de la date de leur acceptation par le Vendeur, comme indiqué ci-dessus. À compter de cette date, l’Acheteur ne pourra plus annuler le Bon de Commande et sera tenu de payer le prix des Produits indiqué dans le Bon de Commande.

Il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les informations du Bon de Commande sont complètes et exactes.

Les Produits du Vendeur ne sont pas destinés à un usage personnel ni aux consommateurs. L’Acheteur confirme que les Produits ne sont pas achetés pour un usage personnel et qu’il n’est pas un « consommateur » au sens des dispositions du Code de la consommation. Les Acheteurs souhaitant passer des Bons de Commandes auprès du Vendeur devront fournir leur numéro d’identification TVA.

 

Les spécifications des Produits sont celles énoncées dans les fiches publiées par le Vendeur, sauf modification expresse dans le Bon de Commande (si le Bon de Commande est accepté par le Vendeur).

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification aux spécifications des Produits qui serait nécessaire pour se conformer à toute exigence applicable en matière de sécurité ou à toute autre exigence légale ou réglementaire ou, lorsque les Produits doivent être fournis selon les spécifications de l’Acheteur, sous réserve que ladite modification n’affecte pas de manière significative leur qualité ou leurs performances. Les modifications apportées aux spécifications des Produits entre la date du Bon de Commande et la date de livraison, conformément au présent article, ne constituent pas un motif valable permettant à l’Acheteur de résilier le Contrat ou le Bon de Commande.

Les prix en vigueur sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et frais de livraison.

Le prix des Produits fournis correspond au prix figurant dans la liste de prix du Vendeur ou sur la Boutique En Ligne à la date de confirmation du Bon de Commande par le Vendeur.

Lorsque le Vendeur a proposé un prix pour les Produits différent de celui figurant dans sa liste de prix ou sur la Boutique En Ligne (ou lorsque les Produits en question ne figurent pas dans la liste de prix du Vendeur ni sur la Boutique En Ligne), le prix proposé est valable pendant la durée indiquée par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur pourra choisir entre un paiement différé ou un paiement direct en ligne.

Les modes de paiement en ligne disponibles sont indiqués au moment de la finalisation de la commande.

En cas de paiement par carte de crédit, carte prépayée ou tout autre moyen de paiement en ligne direct, le prix d’achat ainsi que les frais supplémentaires (frais de livraison et taxes) indiqués dans l’e-mail de confirmation de commande seront débités dès la confirmation du paiement.

Lorsque l’Acheteur demande un paiement différé, les stipulations prévues dans le paragraphe ci-dessous (Autres Bons de Commande) s’appliquent.

Le Vendeur établira une facture sur la base des informations fournies par l’Acheteur dans le Bon de Commande.

Sous réserve de toute condition particulière convenue par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur facturera l’Acheteur au moment de la livraison des Produits concernés au point de livraison mentionné à la section II ci-dessus, ou à tout moment après celle-ci, et, s’agissant des services afférents aux Produits, à la date de réalisation des services.

 

Le paiement des Produits devra être effectué par l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture ou selon les modalités convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les factures sont payables soit par virement bancaire direct sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, soit selon les modalités convenues par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

Si l’Acheteur ne s’acquitte pas d’un paiement à la date d’échéance, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur, ce dernier aura le droit de :

• appliquer des intérêts de retard sur le montant impayé, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération principale de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage ; en outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera automatiquement due sans notification préalable de la part de l’Acheteur en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

• résilier le Contrat, suspendre toute nouvelle livraison ou suspendre la fourniture des services afférents ;

• réclamer la restitution des Produits livrés, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra toutes les autres factures adressées à l’Acheteur immédiatement exigibles et payables.

En outre, en cas de non-paiement par l’Acheteur d’une facture à la date d’échéance ou en cas de modification de la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur, à sa seule discrétion, se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours, de :

• refuser tout nouveau Bon de Commande reçu de l’Acheteur ;

• accepter de nouveaux Bons de Commande sur la base de conditions de paiement révisées, aux termes desquelles l’Acheteur sera tenu de régler les Produits avant leur livraison ;

• exiger et obtenir des garanties de paiement supplémentaires de la part de l’Acheteur avant d’accepter tout nouveau Bon de Commande.

Toutes les dates de livraison, dates d’exécution ou délais relatifs aux Produits sont uniquement indicatifs et ne constituent pas une condition déterminante de l’engagement du Vendeur et de l’Acheteur au titre du Contrat. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses engendrés ou encourus en raison d’un retard. Le Vendeur tiendra l’Acheteur raisonnablement informé de la disponibilité et des dates de livraison estimées de Produits ou de l’exécution des services afférents. Tout retard dans la livraison des Produits ou dans l’exécution des services afférents ne dégage pas l’Acheteur de son obligation d’accepter ladite livraison ou ladite exécution.

La livraison ou la fourniture partielle des Produits commandés par le Vendeur est autorisée sans engager sa responsabilité ni entraîner de pénalité.

Sauf stipulation contraire écrite, les conditions de livraison sont FCA, Incoterms 2020, depuis les entrepôts du Vendeur situés à Mulheim en Allemagne ou à Mysłowice en Pologne.

Par dérogation au paragraphe ci-dessus, et uniquement si cela a été convenu par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur expédiera les Produits à la destination indiquée par l’Acheteur. Tous les frais d’expédition et d’emballage seront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par les Produits pendant le transport.

L’Acheteur est tenu de préserver ses droits à l’égard du transporteur en lui faisant part de ses réserves en temps utile et selon les modalités prévues par les conditions générales du transporteur et/ou la législation applicable.

L’Acheteur est tenu d’inspecter les Produits à la livraison et doit, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, notifier au Vendeur tout défaut présumé, tout manquant en quantité ou toute non-conformité par rapport au Bon de Commande accepté par le Vendeur. L’Acheteur doit donner au Vendeur la possibilité d’inspecter les Produits dans un délai raisonnable après la livraison. Si le Vendeur accepte par écrit que l’Acheteur soit en droit de refuser les Produits, la responsabilité du Vendeur se limite, à sa discrétion, soit au remplacement des Produits, soit à leur réparation.

L’Acheteur est tenu d’accepter tout Produit conforme aux spécifications énoncées dans le Bon de Commande accepté par le Vendeur. Le refus ou la non-acceptation injustifiée des Produits par l’Acheteur autorise le Vendeur à réclamer le prix intégral de ces Produits, en plus du coût de tout préjudice causé ou de toute dépense engagée du fait de ce refus ou de cette non-acceptation.

Les Produits dont la livraison est suspendue dans l’attente du paiement par l’Acheteur, ainsi que les Produits dont la livraison est injustement refusée ou non acceptée par l’Acheteur, seront conservés et entreposés par le Vendeur aux risques et aux frais exclusifs de l’Acheteur.

Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur dès la livraison au point de livraison mentionné à la Section II ci-dessus, conformément à l’Incoterm applicable mentionné ci-dessus. Les Produits ne seront pas assurés par le Vendeur lors de la commande, sauf demande expresse et écrite de l’Acheteur.

Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Produits, la propriété des Produits restera acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur s’engage donc à conserver les Produits séparément de toute autre produit et à les identifier comme étant la propriété du Vendeur.

En outre, l’Acheteur s’engage à souscrire, à ses frais, une couverture d’assurance contre tous les risques de perte, de vol ou de destruction, partielle ou totale, des Produits, à hauteur de leur valeur facturée, à compter de la date de livraison ou de mise à disposition.

Le Vendeur sera désigné comme bénéficiaire du montant versé au titre du contrat d’assurance en cas de perte, de vol ou de destruction. L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur, sur simple demande, la preuve de la couverture de ces risques.

Le Vendeur se réserve le droit de réclamer la restitution des Produits si le prix, ou une fraction de celui-ci, n’est pas payé à la date d’échéance, et l’Acheteur s’engage à restituer les Produits à la première demande du Vendeur et à prendre en charge tous les frais y afférents. Toute somme versée par l’Acheteur restera la propriété du Vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur.

En outre, à compter de la livraison de tout Produit, l’Acheteur supportera tous les droits, taxes et frais liés à l’utilisation, à la détention ou à la possession dudit Produit et s’engage, sur simple demande, à indemniser le Vendeur de tous les droits, taxes et frais découlant de la propriété dudit Produit.

 

Les Produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière les rendant impropres à l’utilisation, pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison.

Après confirmation par le Vendeur que les Produits ne sont pas conformes aux spécifications publiées pendant la période de garantie, la seule obligation du Vendeur sera, à sa discrétion, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de la pièce jugée défectueuse. Pour bénéficier de la garantie, tous les Produits doivent avoir été préalablement soumis au service après-vente du Vendeur, dont l’accord est requis pour tout remplacement ou toute réparation.

L’intervention du Vendeur au titre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Pour être valables, toutes les réclamations doivent être notifiées au Vendeur, par écrit, dans un délai raisonnable après la découverte du défaut ou de la défaillance et, en tout état de cause, au plus tard dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison.

La garantie ne s’applique pas lorsque le défaut allégué résulte d’une utilisation incorrecte (notamment en cas de non-respect des conditions d’utilisation définies dans le manuel d’utilisation, des spécifications publiées par le Vendeur ou de la documentation relative aux Produits), d’une négligence ou d’un manque d’entretien. Sont également exclus les défauts ou dommages causés par l’usure normale, des accidents, ou des modifications ou altérations non autorisées par le Vendeur.

L'engagement de remplacer ou de réparer les Produits présentant un vice de fabrication ou un défaut de matière, tel que prévu dans la présente Section VIII, constitue l’unique garantie consentie par le Vendeur sur les Produits en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Acheteur ne pourra se prévaloir que de la présente garantie conventionnelle, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou implicite (y compris celle relative à la qualité marchande, aux performances ou à l'adéquation à un usage particulier), légale ou autre. 

Tous les logiciels intégrés aux Produits ou fournis avec ceux-ci (les « Logiciels afférents aux Produits ») sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Sous réserve de toute autre stipulation spécifique, le Vendeur consent par les présentes à l’Acheteur une licence unique, individuelle, non sous-licenciable et non exclusive lui permettant d’utiliser les Logiciels afférents aux Produits dans ou en relation avec les Produits fournis à l’Acheteur, aux seules fins d’installation et d’utilisation desdits Produits, et de copier les Logiciels afférents aux Produits uniquement dans la mesure nécessaire à ces fins. Aucune licence d’utilisation n’est consentie sur les codes sources des Logiciels afférents aux Produits. L’Acheteur s’interdit de modifier, décoder, cloner, désassembler, décompiler, déchiffrer, procéder à une ingénierie inverse ou tenter de quelque manière que ce soit d’obtenir ou d’accéder au code source de tout Logiciel afférent aux Produits. A l’exception de ce qui est prévue dans la présente Section, aucune licence relative à un Logiciel afférent aux Produits n’est accordée à l’Acheteur.

L’utilisation et le fonctionnement de certains Produits peuvent nécessiter des logiciels non concédés sous licence ni fournis par le Vendeur. Il incombe à l’Acheteur de se procurer les logiciels tiers, ainsi que les droits d’utilisation de ces logiciels tiers, qui sont nécessaires au bon fonctionnement des Produits.

Toutes les mises à jour, modifications et améliorations apportées aux Logiciels afférents aux Produits et mises à la disposition de l’Acheteur seront considérées comme faisant partie intégrante de ces logiciels et seront régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Sauf dans la mesure où l’Acheteur a fourni au Vendeur, avant l’achat des Produits, des spécifications, des dessins ou toute autre propriété intellectuelle détenue ou dont l’Acheteur est titulaire (« Propriété Intellectuelle Préexistante ») en vue du développement de Produits spécifiquement destinés à l’Acheteur et intégrant la Propriété Intellectuelle Préexistante de l’Acheteur, l’Acheteur reconnaît et accepte que, dans les relations entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur est l’unique propriétaire de toute la propriété intellectuelle afférente aux Produits, y compris les secrets d’affaires, le savoir-faire, les droits d’auteur, les marques, les signes distinctifs, l’habillage commercial et les brevets, et que l’Acheteur ne prendra aucune mesure, directement ou indirectement, pour faire valoir un intérêt ou revendiquer des droits sur la propriété intellectuelle du Vendeur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur communique au Vendeur une Propriété Intellectuelle Préexistante en vue du développement de Produits, l’Acheteur consent par les présentes au Vendeur une licence non exclusive sur la Propriété Intellectuelle Préexistante pour les besoins du développement des Produits pour l’Acheteur.

L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à mener leurs activités de manière éthique et dans le respect de toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations des États-Unis et de l’Union européenne, ainsi que le règlement de l’UE sur les biens à double usage. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre ni transborder les Produits ou toute information technique relative aux Produits : (a) vers des pays soumis à un embargo des États-Unis ou à des sanctions de l’Union européenne, (b) à toute personne figurant sur les listes suivantes : U.S. Treasury Department's list of Specially Designated Nationals, the U.S. Department of Commerce Denied Person’s List or Entity List, (c) à des personnes ou entités soumises à des mesures restrictives par l’Union européenne.

Sans préjudice de dispositions d’ordre public, la responsabilité du Vendeur, pour quelque motif que ce soit, sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Acheteur et ne pourra en tout état de cause excéder le montant du prix du Produit donnant lieu à une telle réclamation à l’encontre du Vendeur.

Sauf stipulation contraire expresse, aucun manquement ou retard de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ne sera considéré comme une renonciation à ce droit, et aucune renonciation du Vendeur à faire valoir une violation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur ne sera considérée comme une renonciation à faire valoir toute violation ultérieure de la même stipulation ou de toute autre stipulation.

Le Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou en partie, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, par l’Acheteur, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur pourra transférer ses droits et obligations au titre du Contrat, y compris des présentes Conditions Générales de Vente, à tout Affilié, sans préavis.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables. Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est réputée non écrite en application du paragraphe précédent, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi afin de substituer à cette stipulation une stipulation valable donnant autant que possible effet à l’intention des parties. 

 

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est susceptible de collecter, stocker et utiliser ses données, y compris ses données à caractère personnel, dans le but de faciliter la commercialisation et la vente des Produits. De plus amples informations sur la manière dont les données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être utilisées figurent dans la politique de confidentialité du Vendeur.

La relation entre les parties est celle de prestataires indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprétée comme créant une société, une entité juridique quelconque, une relation d’agence ou de travail entre le Vendeur et l’Acheteur. Aucune des parties n’a le pouvoir, sauf stipulation expresse contraire des présentes, d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit vis-à-vis des tiers. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l’Acheteur ni être considéré comme ayant manqué aux présentes Conditions Générales de Vente ou à tout Contrat en raison d’un retard ou d’un manquement à ses obligations si ce retard ou ce manquement est imputable à un cas de Force Majeure.

En cas d’événement de Force Majeure : (i) le Vendeur devra, dès que cela sera possible, notifier à l’Acheteur ledit événement de Force Majeure, étant entendu que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité en cas d’omission de cette notification ; (ii) l’obligation d’exécution du Vendeur sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure ; et (iii) le délai d’exécution de l’obligation du Vendeur sera prolongé d’une période égale à la durée dudit événement de Force Majeure.

Si un cas de Force Majeure devait se prolonger au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra, par notification écrite adressée à l’autre partie, résilier le Contrat dans la mesure où des Produits restent non livrés au titre dudit Contrat. En cas de résiliation, le Vendeur n’aura aucune obligation de livrer et l’Acheteur n’aura aucune obligation d’accepter la livraison ou de payer les Produits non livrés, mais le Contrat restera pleinement en vigueur en ce qui concerne tous les Produits livrés avant la date de résiliation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec le Contrat, sont régis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et à l’exception des règles de conflit des lois ou des principes qui en découlent et qui pourraient entrainer l’application des lois d’un autre pays. 

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou en rapport avec celles-ci, ou résultant de celles-ci, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.